CONTROLE DES LIVRAISONS
Adoptez les bons réflexes à la réception de votre colis ...
Vous avez passé commande et venez de recevoir votre colis.
Au moment de la réception, il existe quelques précautions à prendre ; on vous en dit plus dans cet article.
A partir de quel moment le colis est considéré comme accepté ?
Lorsque vous signez le bordereau de livraison, le livreur considère que vous acceptez le colis en le considérant conforme. C’est pourquoi, il est important que vous preniez bien le temps d’examiner la marchandise.
Selon la loi, vous disposez d’un délai de 15 minutes* pour vérifier votre commande, afin de vous assurer qu’elle contient tous les produits demandés et qu’ils ne sont pas endommagés.
Si le livreur refuse de respecter ce délai, précisez-le en toute lettre sur le bordereau.
Avant d’accepter le colis
Voici quelques préconisations avant de signer le bon de livraison :
. Procédez à un contrôle rapide de la marchandise, même si le colis en lui-même parait en parfait état
. Vérifiez qu’il ne manque aucun produit
. Assurez-vous que la marchandise livrée correspond bien à ce que vous avez commandé
. Contrôlez que les produits ne sont pas détériorés.
Suite à cette vérification, vous serez en mesure d'accepter le colis ou d'émettre des réserves le cas échéant.
Les réserves à effectuer
Pour que vos réserves soient acceptées par les transporteurs, il faut les détailler au maximum, qualitativement et quantitativement. Si vous émettez une réserve du type « colis refusé », elle n’aura aucune valeur juridique.
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RESERVES ACCEPTABLES |
RESERVES NON ACCEPTABLES |
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Manque X pièces : précisez le la nature et la référence du produit et si le colis a été ouvert ou rescotché. |
Manque X pièces : sans précision. |
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Produit abimé : précisez la nature de l’avarie et de la pièce. |
Marchandise abimée, vu après déballage. |
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Colis ouvert ou abimé : précisez également le nombre, la référence du produit et détaillez l’avarie. |
Colis ouvert, défoncé, écrasé, abimé. Emballage défectueux. |
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Palette cassée : précisez s’il y a une avarie sur la marchandise. |
Palette cassée ou tombée du camion. |
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Traces de chocs : contrôlez impérativement le contenu et émettez une réserve précise sur la référence concernée. |
Traces de chocs |
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Colis ouverts : précisez le nombre et la référence manquante ou abimée. |
Colis ouvert. |
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Sous réserve de déballage, de contrôle.
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* pour les livraisons de moins de 100 kg et de moins de 20 colis (article 11 du Code des transports)
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